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Le 15 décembre 2020
Par courriel: @email
L’honorable Chrystia Freeland
Vice-première ministre et ministre des Finances
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
OBJET: DES CONDITIONS STRICTES ET APPLICABLES POUR LES PROGRAMMES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
Madame la vice-première ministre,
À l'approche des Fêtes de fin d'année, il est difficile d'échapper à la réalité : cela fait plus de neuf mois que les gouvernements fédéral et provinciaux ont commencé à promulguer diverses mesures d'urgence et d'autres protocoles de sécurité publique en réponse à la crise de la COVID-19. Nous avons subi des chocs sociaux, sanitaires et économiques sans précédent, et aucun aspect de la société canadienne n'a été épargné.
Si nous avons constaté des signes de reprise croissante dans certains segments de notre économie, nous savons que d'autres secteurs mettront beaucoup de temps à retrouver leur niveau d'activité d'avant la pandémie. Unifor a respectueusement apporté sa contribution à divers programmes, règlements et politiques gouvernementaux, et nous avons été heureux de voir un certain nombre de nos recommandations prises en compte par le gouvernement fédéral.
L'une de ces mesures, annoncée dans l'Énoncé économique de l'automne, est le Programme de crédit pour les secteurs très touchés. Avant l’Énoncé économique, nous avons tiré la sonnette d'alarme sur l'état désastreux de certains secteurs particuliers de l'économie, notamment le tourisme et l'hôtellerie, le transport aérien et l'aérospatiale. Beaucoup de ces secteurs ont été les premiers à ressentir les effets de la crise de la COVID-19, ils ont été les plus touchés et seront probablement les plus longs à s’en remettre. Avec la poursuite de l'immobilisation au sol de nombreux vols dans le monde, le secteur aérospatial subit un coup différé qui risque de s'aggraver avant de s'améliorer. Nous avons été heureux d'entendre l'annonce du Programme de crédit pour les secteurs très touchés, mais nous sommes de plus en plus préoccupés par le fait que des aides financières fédérales sont accordées aux entreprises canadiennes sans que les conditions adéquates soient réunies pour garantir que les travailleuses et travailleurs canadiens soient également pris en charge.
En juin dernier, Unifor a lancé sa campagne Rebâtir en mieux, un plan global pour une relance économique équitable, inclusive et résiliente. Notre feuille de route politique comprenait cinq piliers:
- Sécurité des revenus
- Emplois verts et décarbonisation
- Infrastructures critiques
- Reconstruire la capacité industrielle nationale
- Imposition de conditions strictes et exécutoires pour les programmes de soutien aux entreprises
Concernant le cinquième pilier, nous avons formulé plusieurs recommandations spécifiques qui semblent pertinentes pour le Programme de crédit pour les secteurs très touchés et pour d’autres programmes de soutien gouvernementaux:
- Limiter les plans de sauvetage aux instruments de dette ou aux capitaux propres.
- Établir des garanties de protection de l'emploi pour les employeurs qui reçoivent un plan de sauvetage.
- Limiter les réductions de salaire pour les employés horaires et les salariés non cadres.
- Imposer des limites strictes à la rémunération des cadres et restreindre le versement de dividendes ainsi que les rachats d'actions.
Plus récemment, nous avons tous été bouleversés par un reportage des médias détaillant la manière dont un certain nombre de compagnies canadiennes cotées en bourse ont versé des milliards de dollars en dividendes à leurs actionnaires tout en recevant des fonds dans le cadre de la SSUC. Nous avons été heureux d'entendre votre déclaration ultérieure selon laquelle la Subvention salariale est destinée à soutenir les travailleuses et travailleurs, mais nous aimerions voir un plan plus complet pour imposer des dispositions plus strictes dans les divers programmes de soutien aux entreprises mis en place par le gouvernement fédéral.
Nos membres des secteurs de l'hôtellerie et du tourisme, du transport aérien et de l'aérospatiale ont besoin de ces mesures de soutien dès maintenant. Toute forme de soutien gouvernemental doit être assortie de conditions strictes et exécutoires qui garantissent que les travailleuses et travailleurs bénéficient d'avantages à court et à long terme. Toute autre solution mettrait en danger les emplois de nos membres et l'intérêt public.
Comme toujours, n'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou des préoccupations.
Sincèrement,
JERRY DIAS
PRÉSIDENT NATIONAL
