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Récemment, le gouvernement de l’Ontario prenait la décision de plaider auprès du gouvernement fédéral pour l’expansion du secteur des services de garde à but lucratif (BL) en Ontario. Le secteur des services de garde à but non lucratif (BNL) et ses alliés ont rallié leurs efforts et publié une lettre ouverte (ci-dessous) adressée au ministre de l’Éducation Todd Smith dans laquelle ils demandent au gouvernement provincial de soutenir d’abord les fournisseurs de services de garde à BNL en investissant dans sa main-d’œuvre et dans l’immobilisation, ainsi qu’en mettant à jour la formule de financement.
Si vous souhaitez que votre organisation ajoute son nom à la lettre, veuillez remplir le formulaire Google suivant et nous inscrirons votre appui.
Il est important comme jamais de plaider pour que les familles ontariennes obtiennent le système stable de services de garde de qualité élevée auquel elles ont droit.
L’honorable Todd Smith, ministre de l’Éducation
c.c.: Jenna Sudds, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Kate Manson-Smith, sous-ministre de l’Éducation, et Billy Pang, adjointe parlementaire du ministre de l’Éducation
Objet : Expansion du Programme pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et plafonnement du secteur à but lucratif
Le 18 juillet 2024
Monsieur le ministre Smith,
Nous vous écrivons aujourd’hui au nom du secteur des services de garde à but non lucratif (BNL) de l’Ontario et de ses alliés pour vous faire part de notre profonde inquiétude concernant votre demande récente d’augmenter le nombre de services de garde à but lucratif (BL) en Ontario dans le cadre de l’entente pancanadienne sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Élargir le rôle du secteur BL au chapitre des soins et de l’éducation de nos enfants comporte des risques à la fois réels et inutiles. L’expansion du secteur des services de garde BL, une expérience tentée ailleurs au pays et à l’étranger, s’est sans cesse avérée un échec; les enfants et les parents de l’Ontario méritent mieux.
Nous reconnaissons qu’il faut augmenter immédiatement le nombre de places en services de garde et réduire les listes d’attente, mais l’expansion du secteur des services de garde BL ne réglera pas les problèmes sous-jacents qui limitent la croissance de l’ensemble des réseaux. L’augmentation du nombre de places à but lucratif aura pour effet de diriger les fonds publics dans les poches de propriétaires privés et de gonfler leurs profits au lieu d’utiliser ces fonds pour soutenir la rémunération du personnel, les autres programmes et les investissements en immobilisations qui contribuent à la qualité des soins pour nos enfants.
Les fournisseurs de services de garde BNL, qui incluent les coopératives dirigées par des organismes autochtones et francophones et d’autres organismes intervenant auprès d’enfants ayant des incapacités, sont disposés et prêts à collaborer avec le gouvernement pour accroître leurs services et répondre à l’ensemble des besoins diversifiés des familles ontariennes. Cependant, la formule désuète de financement des services de garde, l’absence d’appui aux investissements en immobilisations et les occasions manquées de soutenir la main-d’œuvre des services de garde rendent pratiquement impossible l’expansion de nos réseaux. Soutenir les fournisseurs de services de garde BNL s’avère un investissement sûr et sécuritaire, car ils sont ancrés dans les besoins de leur communauté et n’ont pas à gonfler les profits de leurs actionnaires. Ils défendent les intérêts des travailleurs et travailleuses, ils préviennent les taux de roulement élevé et ils fournissent des serviceséducatifs de qualité élevée aux familles de l’Ontario. Les recherches démontrent systématiquement que la qualité des services de garde à but non lucratif est plus élevée que la qualité des services offerts dans le secteur à but lucratif.
L’expansion du réseau des services de garde BL générera un système défaillant.
Les gouvernements de l’Australie et du R.-U. ainsi que le gouvernement du Québec regrettent tous d’avoir augmenté la taille du secteur des services de garde BL et subissent des conséquences négatives similaires. Dans tous les cas, le recours au secteur BL a érodé la qualité des services de garde et a nui à la stabilité des réseaux. Les gouvernements dépensent maintenant deux fois plus que l’investissement initial afin de rebâtir les services.
Nous recommandons au gouvernement de donner suite à notre recommandation de s’appuyer sur le secteur public et à but non lucratif pour assurer l’expansion des services de garde en Ontario.
Recommandations
- Adopter une formule de financement provinciale qui assure la stabilité et la viabilité à long terme des fournisseurs de services de garde.
Les fournisseurs du secteur BL comme ceux du secteur BNL ont du mal à arriver avec la formule de financement actuel, car elle ne génère pas les fonds dont ils ont besoin pour offrir des places à dix dollars par jour en Ontario. Le coût réel des services- pour verser des salaires décents et couvrir les coûts d’occupation à la hausse, dont les coûts liés à l’expansion, et les autres dépenses de fonctionnement qui ont augmenté à cause de l’inflation- est beaucoup plus élevé que ce que prévoit l’actuelle formule de financement. Celle-ci prône plutôt une approche fondée sur le plus bas dénominateur commun entravant la qualité et l’innovation. À cause du retard à instaurer une formule de financement actualisée, les garderies accusent des déficits et sont contraintes à réduire le salaire de certains membres de leur personnel et à se retirer du programme dans son ensemble, ce qui entraîne l’inaccessibilité des services et l’allongement des listes d’attente. Avec une formule de financement actualisée offrant du financement prévisible sur plusieurs années et correspondant au véritable coût des services et avec des subventions et des prêts couvrant les coûts liés à l’expansion, les fournisseurs de services de garde BNL pourront augmenter l’offre et fournir des services de garde abordables qui répondent aux besoins de la population ontarienne.
- Augmenter le salaire des éducatrices et éducateurs de la petite enfance pour attirer le personnel nécessaire et assurer le caractère compétitif du secteur des services de garde de l’Ontario.
Tous les fournisseurs de services de garde peinent à recruter et retenir leur main-d’œuvre, ce qui nuit considérablement à l’expansion des services. Lorsque l’on a du mal à trouver du personnel afin de pourvoir les postes existants, pourquoi envisagerait-on de grandir? Les gouvernements provincial et fédéral doivent augmenter le financement des services de garde afin que l’on puisse adopter une échelle salariale à partir de 30 $ à 40 $ l’heure pour les éducatrices/éducateurs à la petite enfance inscrits (EPEI) et d’au moins 25 $/h pour le personnel non EPEI. Faute d’investir davantage dans la main-d’œuvre des services de garde, il demeurera difficile d’augmenter l’offre de services, et les listes d’attente s’allongeront..
Les enfants et les familles méritent de se sentir protégés et en sécurité jour après jour auprès d’éducatrices et d’éducateurs stables et qualifiés. Les parents ne devraient pas avoir à s’inquiéter du manque d’employés et de taux de roulement qui perturbent la qualité des soins que reçoivent leurs enfants. Augmenter le salaire de l’ensemble de la main-d’œuvre des services de garde (notamment des EPEI) et instaurer une grille salariale qui garantit des salaires attractifs pour du personnel qualifié et expérimenté est une étape nécessaire en vue de régler le problème des listes d’attente de plus en plus longue en Ontario.
- Utiliser le programme d’immobilisations pour la garde d’enfants de la SCHL afin de stimuler l’offre de services de garde en Ontario.
La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) lance un nouveau programme de prêts destiné à l’expansion des services de garde. Le programme consentira un milliard de dollars de prêts à faible taux d’intérêt et 60 millions de dollars de subventions non remboursables, notamment pour permettre aux fournisseurs des services de garde BNL de rénover leurs installations existantes et de les agrandir pour accueillir plus d’enfants. Le gouvernement provincial a ainsi une occasion en or d’ajouter les mesures suivantes aux investissements de la SCHL :
- Infrastructure Ontario : rendre du financement disponible aux fournisseurs de services de garde BNL, en particulier ceux qui aménagent d’autres infrastructures communautaires.
- Ministère des Affaires municipales et du Logement : en collaboration avec Infrastructure Ontario, créer un fonds conjoint pour faciliter des prêts garantis par les municipalités en vue d’accroître l’offre dans le secteur BNL.
- Gouvernement provincial : céder gratuitement ou en dessous des cours du marché aux garderies à but non lucratif des terrains en surplus aux fins d’achat ou de location, notamment utiliser les actifs des conseils scolaires.
- Gouvernement provincial : favoriser l’expansion de l’offre de services de garde BNL au moyen d’un programme provincial de prêts à faible taux d’intérêt accordant également des subventions non remboursables pour les immobilisations et aidant les institutions versent des subventions au secteur public et BNL et facilitent le développement dans ce secteur.
Créer des partenariats avec des fournisseurs de soins aptes et disposés à collaborer.
Moyennant du soutien, 70 pour cent des fournisseurs actuels de services de garde BNL sont prêts et aptes à augmenter leur offre de services. Le temps est venu de s’associer à certains des plus anciens fournisseurs de services de garde BNL de la province au lieu de prendre le risque de laisser au secteur BL le soin de mener l’expansion. Accroître au-delà des 30 pour cent convenus par l’Ontario en 2022 le pourcentage d’organismes à but lucratif dans le secteur des services de garde en Ontario n’aidera pas le gouvernement à atteindre son objectif de soutenir à long terme les familles de l’Ontario ni celui de réduire les listes d’attente qui s’allongent.
Le secteur des services de garde BNL se réjouit de l’occasion de collaborer avec le gouvernement à l’expansion de l’offre et au renforcement du système de services de garde d’enfants en Ontario afin que chaque famille reçoive les soins dont elle a besoin et auxquels elle a droit.
Sincèrement vôtre,
- Réseauàbutnon lucratif de l’Ontario
- Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l’enfance
- Discovery Early Learning & Care
- Early Years Professionals RISE UP T.O. CARE Collective
- Service à l’enfance Aladin Childcare Services
- YWKitchener Waterloo
- YWCACambridge
- YWCAHamilton
- REKSAPCentres For Early Learning
- Fédération du travail de l’Ontario
- Services à l’enfance Andrew Fleck
- Charlotte Birchard Centres of Early Learning
- Maplekids care
- Building Blocks for Child Care (B2C2)
- Association of Early Childhood Educators Ontario
- TheNeighbourhood Group Community Services
- Sudbury Workers Education and Advocacy Centre
Résumé de la lettre:
Nous sommes un groupe d’intérêt ontarien composé de gestionnaires de services de garde à but non lucratif, d’élues et élus municipaux, de chercheuses et chercheurs, de militantes et militants et de personnes soucieuses du bien-être des enfants et des familles en Ontario. Nous vous écrivons pour vous faire part de notre opposition à votre demande d’accroître le pourcentage de fournisseurs de services de garde à but lucratif (BL) en Ontario dans le cadre du Programme pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Élargir le rôle du secteur BL au chapitre des soins et de l’éducation de nos enfants comporte des risques à la fois réels et inutiles. Les enfants et les familles de l’Ontario méritent mieux.
Nous reconnaissons qu’il faut augmenter immédiatement le nombre de places en services de garde et réduire les listes d’attente. Mais augmenter l’offre de services de garde BL ne réglera pas les problèmes qui limitent la croissance de nos réseaux, à savoir le financement insuffisant des activités et des immobilisations et le manque de personnel qualifié. Cela aura pour effet de diriger les fonds publics dans les poches de propriétaires privés et de gonfler leurs profits au lieu de soutenir la rémunération du personnel, les autres programmes et les investissements en immobilisations qui contribuent à la qualité des soins pour nos enfants.
Les fournisseurs de services de garde du secteur public et à but non lucratif, qui comptent de grands et de petits exploitants dans toute la province, des coopératives dirigées par des organismes autochtones et francophones et des municipalités de l’Ontario, sont disposés et prêts à collaborer avec le gouvernement pour accroître leur offre et répondre à l’ensemble des besoins diversifiés des familles ontariennes.
Nous recommandons au gouvernement de donner suite à notre recommandation de s’appuyer sur le secteur public et à but non lucratif pour assurer l’expansion des services de garde en Ontario.
- Adopter une formule de financement provinciale qui assure la stabilité et la viabilité à long terme des fournisseurs de services de garde. Avec une formule de financement correspondant au coût réel des services, les programmes seront stables, prospères et l’offre augmentera.
- Augmenter le salaire des éducatrices et éducateurs de la petite enfance pour attirer le personnel nécessaire et assurer le caractère compétitif du secteur des services de garde de l’Ontario. Les gouvernements provincial et fédéral doivent augmenter le financement des services de garde afin que l’on puisse adopter une échelle salariale à partir de 30 $ à 40 $ l’heure pour les éducatrices/éducateurs à la petite enfance inscrits (EPEI) et d’au moins 25 $/h pour le personnel non EPEI.
Fournir du financement suffisant pour les immobilisations et afin de soutenir l’expansion, incluant : utiliser le programme de prêts destiné à la garde d’enfants de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, créer un fonds conjoint pour faciliter les prêts garantis par les municipalités afin d’augmenter l’offre dans le secteur BNL et céder gratuitement ou en dessous des cours du marché des terrains en surplus aux organismes à but non lucratif.
Le temps est venu de s’associer à certains des plus anciens fournisseurs de services de garde BNL de la province au lieu de prendre le risque de laisser au secteur BL le soin de mener l’expansion. Sincèrement vôtre,
