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Mardi 8 juin 2021
TORONTO – Dans une décision rendue aujourd'hui, la Cour supérieure de l'Ontario a invalidé à juste titre les restrictions sur la publicité politique des tiers avant une période électorale qui étaient incluses dans le projet de loi 254.
« Bien que la décision d'aujourd'hui soit un soulagement, il n'en demeure pas moins que le premier ministre Ford n'aurait jamais dû présenter cette attaque antidémocratique et inconstitutionnelle contre les droits des travailleurs et de leurs syndicats, a déclaré Jerry Dias, président national d'Unifor. Dès le premier jour, les travailleurs et les syndicats de l'Ontario ont dit aux députés que ce projet de loi portait atteinte à leurs droits et ne tiendrait jamais devant un tribunal. »
Le projet de loi ciblait sévèrement et agressivement les tiers par le biais d'une expansion massive de la période préélectorale, restreignant toute publicité politique ou axée sur un enjeu pendant les 12 mois précédant une élection. Il inclut également une réécriture déraisonnable de la définition de la collusion afin d’interdire aux tiers de « partager des informations » ou de partager un fournisseur commun.
« Avec la décision d'aujourd'hui, les électeurs de l'Ontario sont protégés contre la tentative des conservateurs à la fois de faire taire leurs voix collectives et de protéger le premier ministre des critiques justifiées que son gouvernement mérite, a déclaré Naureen Rizvi, directrice de la région de l’Ontario d'Unifor. Pour améliorer notre province, et pour que nos élections soient libres et équitables, les électeurs doivent pouvoir s'engager pleinement dans les débats politiques publics. »
Naureen Rizvi a parlé à un comité permanent législatif en mars de nombreux problèmes auxquels sont confrontés les travailleuses et travailleurs de l'Ontario, notamment le plafonnement des salaires et la modification des conditions de travail des travailleuses et travailleurs de la santé, les emplois précaires au salaire minimum dans le commerce de détail et les défis rencontrés par les travailleuses et travailleurs du secteur du jeu et de l'hôtellerie dans les industries réglementées.
La décision d'aujourd'hui a été rendue par le juge Morgan de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, en réponse à une contestation de Working Families Ontario, une coalition de syndicats comprenant Unifor, l'Association canadienne des libertés civiles et d'autres syndicats.
En 2009, la Cour de justice de la Colombie-Britannique a invalidé la législation limitant la publicité des tiers pendant une période préélectorale de 60 jours, car elle portait atteinte à la liberté d'expression et englobait la publicité non reliée. La période préélectorale du projet de loi 254 de l'Ontario qui a été annulée aurait été en vigueur pendant 365 jours avant une période électorale.
Pour en savoir plus:
Lisez le mémoire d'Unifor au procureur général et au comité permanent de l'Assemblée législative.
Lisez le texte révisé du projet de loi 254.
Pour organiser une entrevue par téléphone, Skype ou FaceTime ou pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Sarah McCue, représentante aux communications d'Unifor, à l'adresse @email ou au 416-458-3307 (cell.).
