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AEUMC

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Qu’est-ce que l’AEUMC?

Pourquoi l’AEUMC a-t-il été négocié?

Quel était le rôle d’Unifor dans le cadre de ces négociations?

Qu’est-ce qui distingue l’AEUMC de l’ALENA original?

Quels sont les changements positifs apportés à l’AEUMC?

Quels sont les aspects positifs de l’ALENA maintenus dans l’AEUMC?

Quels sont les aspects préoccupants du nouvel AEUMC?

Quelles sont les prochaines étapes pour l’AEUMC?

Quelles sont les prochaines étapes pour Unifor?

 

Qu’est-ce que l’AEUMC?

L’Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC) est un accord commercial récemment négocié annoncé le 30 septembre 2018. L’accord a été négocié sur une période de 14 mois et, si ratifié, remplacera les règles existantes régissant le commerce transfrontalier nord-américain, précédemment entériné dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) de 1994.

L’AEUMC est un accord juridique très complexe comprenant 34 chapitres et plusieurs lettres d’accompagnement et annexes propres aux différents secteurs. Le texte intégral de l’accord est disponible ici.

Pourquoi l’AEUMC a-t-il été négocié?

Pendant des décennies, les syndicats et d’autres intervenants de la société civile progressiste ont critiqué à juste titre les règles commerciales résolument unilatérales axées sur les entreprises entérinées dans l’ALENA. 

L’accès élargi libre de droits au marché nord-américain, en plus des lois moins restrictives sur les investissements, a engendré une pénible restructuration de l’économie, causant des difficultés pour les travailleuses et travailleurs, des usines aux champs agricoles. Les promesses de prospérité partagée découlant d’un « commerce plus libre » n’ont pas été respectées, alors que les salaires stagnaient ou, dans le cas du Mexique, diminuaient. Les règles de l’ALENA conçues pour protéger les droits des travailleurs et l’environnement se sont avérées inapplicables et inefficaces. 

Les restrictions relatives au commerce et aux investissements étant moindres (et moins d’instruments étant offerts en vertu de l’ALENA pour contester les lois qui affectent les bénéfices), de nombreuses sociétés mondiales ont répondu aux demandes des travailleurs pour des salaires plus élevés, de meilleurs avantages et une meilleure sécurité de retraite par des menaces de délocalisation des investissements et de pertes d’emplois.  Pendant des dizaines d’années, les syndicats ont demandé la renégociation de l’ALENA.

Les gouvernements qui se sont succédés en Amérique du Nord ont reconnu le problème, mais n’ont rien fait.  Pour s’attirer les faveurs et obtenir le vote des États industriels (démocrates) durement touchés, Donald Trump a annoncé une réforme du commerce comme l’un des points clés de sa campagne présidentielle, et a gagné.

En mai 2017, moins de cinq mois après son entrée en fonction, le représentant pour le commerce Robert Lighthizer a informé le Congrès de l’intention du président de renégocier l’ALENA.  Peu de temps après, les États-Unis ont énoncé une série de demandes musclées visant à faire des gains économiques pour les États-Unis au détriment du Canada et du Mexique. 

Quel était le rôle d’Unifor dans le cadre de ces négociations?

Unifor considérait cette renégociation de l’ALENA comme une occasion unique de corriger un mauvais accord commercial. Il s’agissait du premier accord commercial important pour le Canada à être rouvert et examiné attentivement. C’était la première occasion pour les progressistes canadiens de présenter de nouvelles politiques créatives visant à appuyer les travailleurs et les communautés et à réorienter les règles du commerce international. Notre syndicat n’était pas assez naïf pour croire que la restructuration de l’ALENA, menée par le président des États-Unis Donald Trump, apporterait les changements radicaux nécessaires aux accords commerciaux que méritent les travailleurs.  Pourtant, nous avions une approche suffisamment stratégique pour voir les possibilités offertes pour apporter des changements importants au texte, rehausser la voix des travailleuses et travailleurs des trois pays signataires de l’ALENA, et faire de nouveau des syndicats des intervenants crédibles en matière de commerce.

À l’été 2017, Unifor a lancé sa campagne #unmeilleurALENA et présenté une série de propositions de réforme dans un mémoire présenté à Affaires mondiales Canada. Tout au long du processus de renégociation, le syndicat a fait du lobbying auprès des députés fédéraux, participé aux groupes fédéraux de consultation et favorisé les relations de travail avec le personnel du gouvernement. Le syndicat a également collaboré étroitement avec des organisations de la société civile du Canada ainsi que des alliés du mouvement syndical indépendant mexicain et des partenaires syndicaux américains, comme les Travailleurs unis de l’automobile et les Travailleurs unis de l'électricité, de la radio et de la machinerie du Canada.

La ministre des Affaires mondiales Chrystia Freeland a invité Jerry Dias, président d’Unifor, à siéger comme conseiller informel dans l’équipe de négociation canadienne, offrant des conseils et des commentaires directs aux représentants fédéraux sur les questions de stratégie de négociation, dans l’ensemble des rondes de pourparlers de l’ALENA.

Qu’est-ce qui distingue l’AEUMC de l’ALENA original?

La majeure partie du texte de l’AEUMC découle de l’ALENA original et, comme on s’y attendait, n’offre pas de changement radical du modèle normalisé d’« accord de libre-échange ».  En réalité, de nombreuses dispositions ont tout simplement été éliminées de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste récemment négocié (que les États-Unis ont aidé à établir avant de se retirer de l’accord en janvier 2017).

De manière générale, non seulement les parties de l’AEUMC ne peuvent pas établir des règles qui entravent les activités commerciales transfrontalières, y compris les investissements (comme l’ALENA et les autres accords commerciaux), mais elles ont l’obligation de formuler des lois qui facilitent ces activités.  En vertu de l’AEUMC, les gouvernements conviennent de restreindre leur pouvoir de réglementation.  Effectivement, les États ne peuvent pas formuler des lois et des politiques nationales considérées comme étant injustement contraignantes ou discriminatoires relativement aux produits, services et investissements étrangers (à moins d’une exclusion précise aux termes de l’accord commercial). 

Malgré ces principales similitudes, il existe certaines distinctions importantes entre l’AEUMC et l’ALENA original. Certaines sont positives, certaines sont négatives, et d’autres restent encore à déterminer.

Plusieurs des changements apportés à cet accord commercial affectent directement les membres d’Unifor, et il est important que nos membres comprennent les conditions et les répercussions potentielles. 

Quels sont les changements positifs apportés à l’AEUMC?

Règles plus strictes régissant le commerce automobile en Amérique du Nord

Chapitre pertinent : Chapitre 4 (Règles d’origine)

  • L’AEUMC renferme un ensemble de règles plus strictes sur la mention « Fabriqué en Amérique du Nord » pour le commerce automobile, dont des exigences sur une composition accrue que les constructeurs automobiles devront respecter s’ils veulent transporter des véhicules et des pièces sans payer de droits tarifaires, au-delà de nos frontières, dans l’ensemble de l’Amérique du Nord.
  • Les nouvelles règles sont très détaillées et complexes, mais en somme, les automobiles devront maintenant comporter 75 % (trois quarts) de pièces nord-américaines, plutôt que 62,5 % (deux tiers) dans l’ALENA original.  
  • Les fabricants d’automobiles doivent également respecter des règles plus strictes concernant la mention « Fabriqué en Amérique du Nord » pour une liste élargie de pièces afin de pouvoir être exemptés des droits tarifaires pour traverser les frontières.   Le contenu en pièces nord-américaines se situe maintenant entre 50 et 75 % (dans l’ALENA, ce contenu variait de 50 à 60  % et les pièces n’étaient pas toutes incluses dans le calcul final du contenu d’un véhicule).  
  • L’AEUMC comprend également une nouvelle exigence précisant que 70 % de tout l’acier et l’aluminium utilisé dans la production de véhicules doit provenir de l’Amérique du Nord.
  • De nouvelles règles sur le « contenu de la valeur-travail » exigeront maintenant que les fabricants d’automobiles démontrent qu’au moins 40 % des pièces d’une automobile (45 % pour un camion) proviennent d’usines où les salaires sont élevés (c’est-à-dire des usines qui payent les travailleurs 16 $ US l’heure en moyenne, ce qui donne plus de 20 $ l’heure en dollars canadiens). Des crédits allant jusqu’à 15 % de ce « contenu de la valeur-travail » peuvent être offerts aux fabricants d’automobiles pour les salaires payés en recherche, développement et ingénierie (10 % maximum) et pour maintenir la production à haut volume dans les usines de groupes motopropulseurs (5 % maximum).
  • Ces nouvelles règles ressemblent étroitement aux propositions avancées par Unifor et les TUA et visent à empêcher les constructeurs automobiles à relocaliser la production dans des usines du Mexique offrant de faibles salaires. 
  • Il est trop tôt pour déterminer dans quelle mesure ces nouvelles dispositions permettront d’assurer la pérennité de l’industrie de l’automobile du Canada, mais Unifor croit que les règles de l’AEUMC sont beaucoup plus avantageuses pour les fabricants d’automobiles du Canada que l’accord précédent.  
  • À l’exception des nouvelles exigences relatives à l’approvisionnement de l’acier et de l’aluminium, les fabricants d’automobiles disposeront de cinq ans, après l’entrée en vigueur de l’AEUMC, pour démontrer qu’ils respectent ces nouvelles règles, telles qu’elles s’appliquent aux véhicules légers de passagers (sept ans pour les camions lourds).

Une exemption effective des tarifs américains relatifs à la « sécurité nationale » pour les automobiles

Chapitre pertinent : Lettre d’accompagnement (article 232, Canada-États-Unis)

  • La menace d’imposition de nouveaux tarifs américains relatifs à la sécurité nationale sur les exportations canadiennes d’automobiles et de pièces, un pouvoir donné au président en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act, planait lors des négociations de l’ALENA.  Des rapports ont suggéré que les sanctions pourraient aller jusqu’à 25 %.  
  • Si les États-Unis imposent ces sanctions, le Canada obtiendrait une exemption effective pour le secteur de l’automobile. En vertu des conditions de l’accord, le Canada a protégé jusqu’à 2,6 millions d’exportations de véhicules destinés aux États-Unis contre l’imposition de tarifs potentiels (et jusqu’à 32,4 millions d’exportations de pièces d’automobiles), annuellement. Toutes les exportations de camions légers du Canada vers les États-Unis seront entièrement exemptées.
  • Unifor croit fermement que les États-Unis n’ont aucun motif raisonnable d’imposer des tarifs relatifs à la sécurité nationale au Canada et fera férocement campagne contre de telles mesures. Néanmoins, cette lettre d’accompagnement offre la protection nécessaire aux travailleuses et travailleurs du secteur de l’automobile et garantit des investissements essentiels dans l’industrie de l’automobile.
  • Les mesures de protection établies (2,6 millions de véhicules) dépassent largement les niveaux d’exportation historiques du Canada vers les États-Unis. Lors de l’année de production record de notre industrie (1999), le Canada exportait 2,2 millions de véhicules vers les États-Unis. En 2017, le Canada a exporté 1,8 million de véhicules vers les États-Unis. En ce qui concerne les pièces, le seuil était établi à 138 % de la valeur d’exportation de 2017 du Canada.  
  • Ces seuils élevés protègent non seulement les exportations actuelles du Canada contre l’imposition potentielle de tarifs, mais aussi les exportations supplémentaires (créant ainsi une importante zone tampon pour que l’industrie puisse augmenter sa capacité).

L’élimination des mesures de protection spéciales des investisseurs

Chapitre pertinent : Chapitre 14 (Investissements)

  • Dans le chapitre sur les investissements de l’ALENA (chapitre 11), il existait une disposition (section B) qui accordait un accès exceptionnel à une forme spéciale de règlement des différends seulement pour les questions de protection des investissements et uniquement aux investisseurs privés. Cette disposition, connue comme le règlement des différends entre un investisseur et un État, permettait aux investisseurs privés autorisés de poursuivre en justice le gouvernement pour des décisions affectant négativement les investissements existants ainsi que les bénéfices futurs.
  • Ce mécanisme permettait aux investisseurs d’entamer des poursuites de manière indépendante (c’est-à-dire sans l’intervention du gouvernement, la seule forme de règlement des différends des accords commerciaux qui le permet) et de contourner les tribunaux nationaux en utilisant les tribunaux d’arbitrage privés pour trouver entente. Les dommages-intérêts n’étaient pas plafonnés et les sociétés pouvaient donc engager des poursuites pour des montants illimités. Des sociétés américaines ont poursuivi le Canada à maintes reprises en vertu de ce processus de règlement des différends (la plupart contestant des lois et des règlements environnementaux fédéraux et provinciaux), forçant le Canada à payer des dommages-intérêts de plus de 300 millions de dollars.
  • Dans le chapitre sur les investissements du nouvel AEUMC (chapitre 14), ce processus de règlement a été éliminé entre le Canada et les États-Unis. Une version modifiée et beaucoup plus limitée lie toujours le Mexique.
  • Pour le Canada et les États-Unis, une période d’élimination progressive de ce processus de règlement sur trois ans est prévue. Les experts suggèrent que les investisseurs pourraient profiter de cette occasion d’une durée déterminée pour présenter des demandes d’indemnisation pour les investissements des années précédentes.
  • Toute réclamation déposée au cours de cette période de trois ans est liée par les règles du chapitre 11 de l’ancien ALENA.
  • C’est la première fois que le Canada élimine une disposition sur le règlement de ce type de différends d’un accord ou d’un traité d’investissement. L’élimination de ce processus dans l’AEUMC devrait permettre aux gouvernements de présenter de nouvelles lois et politiques sans avoir peur des contestations des investisseurs américains.

Réserver le droit de gérer la production et les exportations d’énergie

            Chapitre pertinent : Chapitre 2 (Accès national au traitement et au marché des produits)

  • L’ALENA comportait deux dispositions (articles 315 et 605) qui garantissaient que les États-Unis avaient accès à une quantité proportionnée de produits pétroliers et énergétiques canadiens (également connu comme la « clause de proportionnalité »).  Essentiellement, le Canada avait cédé le droit de gérer sa production de ressources pétrolières et gazières et n’a pas été en mesure de limiter la quantité de produits destinés aux consommateurs américains.
  • Bien qu’elle n’ait jamais été officiellement invoquée, cette « clause de proportionnalité » représentait une perte de souveraineté pour le Canada en matière d’affaires économiques et a été cernée dans la politique énergétique d’Unifor de 2017 comme l’un des quatre obstacles limitant l’indépendance du Canada à l’égard des importations d’énergie et assurant l’approvisionnement en ressources pétrolières et gazières de l’est et de l’ouest du Canada ainsi que des provinces de l’Atlantique (voir la politique énergétique d’Unifor ici). 
  • La clause de proportionnalité en matière d’énergie (et les clauses de proportionnalité en général) semble avoir été éliminée de l’AEUMC.

Normes de travail applicables plus strictes

Chapitre pertinent : Chapitre 23 (Travail)

  • Les normes du travail énoncées dans l’ALENA étaient considérées comme étant faibles et inefficaces. En réalité, l’ALENA ne traitait des préoccupations en matière de travail que dans un accord parallèle appelé l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT), et non dans l’ALENA lui-même.  L’ANACT n’était qu’un document d’aspirations et était donc explicitement inapplicable. 
  • L’AEUMC renferme de nouvelles dispositions améliorées en matière de travail, comparativement à l’ALENA. Les nouvelles dispositions sur le travail sont applicables en vertu du système normalisé de règlement des différends entre États de l’accord (chapitre 31). Le nouveau chapitre comprend également des dispositions traitant de la discrimination fondée sur le sexe et de la violence contre les travailleuses et travailleurs et les travailleurs migrants, d’importantes améliorations par rapport à l’accord précédent.
  • Les règles sur le travail de l’AEUMC exigent que les parties adoptent et maintiennent (dans la loi et dans la pratique) les droits du travail internationaux énoncés dans la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, y compris la liberté d’association (qui comprend le droit de grève) et l’élimination du travail forcé ou obligatoire. Malheureusement, ces droits renvoient uniquement à la Déclaration de l’OIT et non aux conventions fondamentales de l’OIT (comme le recommandaient Unifor et d’autres intervenants).
  • Le chapitre sur le travail de l’AEUMC s’inspire vaguement du chapitre sur le travail de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, proposant quelques modifications significatives (dont certaines ont déjà été mentionnées précédemment), ce qui inclut une nouvelle annotation visant à traiter de l’interprétation erronée préjudiciable de la phrase « d’une manière qui a un effet sur le commerce ou l’investissement » qui a entraîné en 2017 le rejet d’une plainte déposée par les États-Unis sur les pratiques de travail au Guatemala.
  • De nombreux témoins considéraient cette interprétation erronée comme rendant l’ensemble du chapitre inutile et inapplicable. Il est impossible de déterminer l’efficacité de cette clarification (pas avant qu’une nouvelle plainte en matière de travail soit déposée et entendue par un tribunal), mais cette annotation est néanmoins une amélioration par rapport aux dispositions du PTPGP.
  • Le chapitre sur le travail de l’AEUMC contient également une annexe spéciale (annexe 23-A sur la représentation des travailleuses et travailleurs lors de négociations collectives au Mexique) qui présente une série de dispositions sur la réforme du droit du travail que le Mexique doit adopter sous réserve de la mise en œuvre de l’accord. Cette annexe vise à restructurer le système corrompu de contrats de protection du Mexique. Elle comprend une exigence voulant que toutes les conventions collectives du Mexique soient renégociées dans un délai de quatre ans pour traiter des conditions salariales et de travail et obtiennent le soutien majoritaire des membres par le biais d’un « vote personnel, libre et secret ». Une autorité indépendante doit aussi encadrer les conventions collectives afin de les vérifier au moyen d’une preuve documentée ou d’inspections sur les lieux de travail.  
  • Les syndicats pourront déposer des mémoires publics demandant une consultation officielle sur des questions relatives à ce chapitre. Les mémoires devront être déposés auprès du « point de contact » désigné de toute partie à l’accord (pour le Canada, il s’agit du directeur de la division des affaires bilatérales et régionales du travail à Emploi et Développement social Canada). 
  • Contrairement au Canada et au Mexique, les États-Unis ont offert une protection uniquement des lois fédérales du travail (les lois du travail des États sont exclues de ce chapitre).
  • Conformément à l’article 23.6, le Canada doit interdire l’importation de produits fabriqués en tout ou en partie dans le cadre d’un travail forcé ou obligatoire (y compris le travail forcé des enfants). Il est attendu que cet amendement soit inclus dans la législation de mise en œuvre du Canada de l’AEUMC.

Renverser une récente politique télévisuelle du CRTC qui mine les droits de diffusion canadiens pendant le Super Bowl

Chapitre pertinent : Chapitre 15 (Commerce transfrontalier dans le secteur des services), annexe 15-D

  • Le Canada a convenu d’abroger officiellement la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-334 et l’Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2016-335, lesquelles interdisaient au détenteur des droits de programmation du Super Bowl (présentement Bell Média) de vendre et de rediffuser des annonces canadiennes en remplaçant le signal de diffusion américain sur le marché canadien.
  • Cette mesure réacheminera des dizaines de millions de dollars de recettes publicitaires télévisées vers le système de télévision canadien, une demande qu’Unifor a formulée il y a longtemps.  

Quels sont les aspects positifs de l’ALENA maintenus dans l’AEUMC?

Maintenir des instruments pour protéger le Canada contre des sanctions commerciales injustes

Chapitre pertinent : À déterminer

  • Malgré les protestations des États-Unis, le Canada a maintenu un mécanisme spécial de règlement des différends qui permet aux parties de contester, par le biais d’un tribunal d’arbitrage, toute application présumée injuste de recours commerciaux sous la forme de droits antidumping ou compensatoires.
  • Les droits antidumping (imposés aux producteurs qui exportent des biens à des prix inférieurs au marché) et compensatoires (imposés aux producteurs qui reçoivent des subventions publiques injustes) ont fait l’objet de différends commerciaux récents et en cours entre les États-Unis et le Canada, notamment le bois d’œuvre résineux.

     
  • Ce mécanisme spécial de règlement de différends existait déjà dans l’ALENA en vertu du chapitre 19 (à ce stade, on ignore comment ce mécanisme sera intégré dans le texte de l’AEUMC). Le Canada a pu utiliser ce mécanisme pour conclure un règlement des différends concernant le bois d’œuvre résineux.
  • Il est important de noter que ce mécanisme de règlement des différends ne peut pas être utilisé pour contester les recours commerciaux imposés pour des motifs de sécurité nationale, comme c’est le cas présentement pour différentes exportations canadiennes d’acier et d’aluminium.

Préserver le droit du Canada de réglementer ses industries culturelles

Chapitre pertinent : Chapitre 32 (Exceptions et dispositions générales)

  • Le Canada a préservé une exemption relativement large concernant ses industries culturelles dans les conditions de l’AEUMC, comme le souligne le paragraphe 32.6(2). La soi-disant « exemption culturelle » vise à donner aux décideurs et législateurs canadiens une importante latitude dans la promotion, la réglementation et le soutien de sa culture, y compris le cinéma, la télévision, les arts de la scène, la publication et la distribution. L’exemption s’applique à chacun des chapitres de l’accord, y compris les services numériques.
  • Le soutien financier et réglementaire direct et explicite pour les produits culturels, les artistes, les agences et les fournisseurs de services canadiens seulement, entre autres secteurs, est fondamentalement discriminatoire à l’égard des fournisseurs étrangers de produits culturels et, à ce titre, n’est pas conforme à l’intention ou à l’esprit des disciplines « de libre-échange » (p. ex. traitement national et accès au marché non discriminatoires), y compris celles incluses dans l’AEUMC.  Pour protéger cette industrie contre les litiges commerciaux (et les sanctions potentielles), le Canada a relevé la question de la culture dans l’accord et l’a exemptée.
  • En plus de l’exemption, le chapitre 32 renferme une disposition « de dérogation » semblable, permettant à toute partie de prendre une mesure d’un « effet commercial équivalent » en réponse à une protection culturelle. L’ALENA contenait une disposition semblable, mais elle n’a jamais été invoquée.
  • Il faut noter que malgré l’exemption culturelle en vertu de l’ALENA, le Canada a fait l’objet de litiges commerciaux concernant ses produits culturels (notamment en vertu de l’Organisation mondiale du commerce), y compris en ce qui concerne les mesures de soutien des magazines. Il est difficile de dire définitivement si les industries culturelles du Canada seront protégées contre les litiges commerciaux en vertu de l’AEUMC, et dans quelle mesure elles le seront.     

Aucune modification des règles sur le séjour temporaire pour les travailleurs

Chapitre pertinent : Chapitre 16 (Séjour temporaire)

  • Les récents accords commerciaux signés par le Canada ont élargi la portée des classifications des emplois dont les titulaires sont admissibles à un séjour temporaire, par le biais de transferts interentreprises ou d’autres dispositions particulières. Unifor se dit préoccupé de la situation, surtout si l’intention était de classifier les professions de spécialisation réduite à moyenne, pouvant ainsi créer des pressions accrues pour des emplois concurrentiels et l’exploitation des travailleurs étrangers.
  • L’AEUMC ne modifie pas ces classifications ni la portée des dispositions sur le séjour temporaire.

Quels sont les aspects préoccupants du nouvel AEUMC?

Imposition de tarifs sur l’acier et l’aluminium (article 232) aux exportateurs canadiens

Chapitre pertinent : Lettre d’accompagnement sur le processus de l’article 232 entre le Canada et les États-Unis

  • Malgré les suggestions précédentes de l’administration Trump voulant que les tarifs liés à la sécurité nationale imposés sur les importations canadiennes d’acier et d’aluminium puissent être éliminés advenant un nouvel accord commercial, ces tarifs (25 % pour l’acier et 10 % pour l’aluminium) sont encore imposés par le département du Commerce.
  • Le Canada et les États-Unis ont préparé une lettre d’accompagnement (présentement appelée la lettre d’accompagnement sur le processus de l’article 212 entre le Canada et les États-Unis) qui empêche les États-Unis d’adopter ou de maintenir une future restriction des importations ou des mesures en vertu de l'article 232 de la loi sur le commerce (Trade Act) pendant au moins 60 jours.
  • Pendant ce sursis de 60 jours, les parties doivent chercher à négocier un règlement approprié.
  • Le Canada se réserve également le droit de contester toute mesure de l’article 232 et d’imposer des contre-mesures réciproques en réponse à toute sanction imposée par les États-Unis.
  • Bien que la lettre d’accompagnement ne le dise pas clairement, les représentants canadiens et américains suggèrent que les discussions pour trouver un règlement approprié au différend concernant les tarifs imposés sur l’acier et l’aluminium avant que l’AEUMC soit signé en décembre 2018.

Accès élargi au marché pour les produits gérés provenant des États-Unis, y compris les produits laitiers

Chapitres pertinents : Chapitre 2 (Traitement national et accès au marché pour les produits), annexe 2-B, appendice C; chapitre 3 (Agriculture), annexe bilatérale Canada-États-Unis

  • Le Canada a offert un accès élargi au marché pour les importations des États-Unis de produits de volaille et laitiers en augmentant la quantité globale d’importations libres de droits permis (quotas) pour les produits (p. ex. volaille, dinde, lait, beurre, crème, fromage, etc.) provenant des États-Unis.  
  • La hausse des quotas est très complexe. Les quotas fondés sur le volume (tonnes métriques) varient selon la catégorie de produits. Les quotas annuels augmenteront progressivement chaque année, sur une période de 19 ans pour les produits laitiers (16 ans pour les produits de volaille).

     
  • En vertu de cet accord, les producteurs américains réaliseront des gains de 3,6 % en ce qui concerne l’accès au marché, un taux graduel selon les dispositions proposées sur l’accès au marché dans le PTPGP et l’AECG Canada-Union européenne.
  • De plus, le Canada a convenu d’éliminer ses catégories de lait 6 et 7 (ainsi que tout prix du lait connexe) dans un délai de six mois de l'entrée en vigueur de l’AEUMC.  Les classifications de prix établies concernaient un surplus de matières grasses sur le marché canadien, contrariant les producteurs laitiers des États-Unis, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (des prix inférieurs au marché affectent les marges bénéficiaires).  
  • Pour gérer l’opposition des producteurs laitiers dans l’AEUMC, le gouvernement fédéral a suggéré des mesures de soutien (indemnisation) pour les producteurs laitiers touchés.
  • À la suite d’une rencontre avec le premier ministre Justin Trudeau, le président des Producteurs laitiers du Canada Pierre Lampron a déclaré :  « Nous reconnaissons le symbole du geste posé par le premier ministre Trudeau en offrant une rencontre à notre industrie pour entendre nos préoccupations directement. Cependant, l’absence de détails sur des mesures pour mitiger l’impact des concessions faites dans l’AEUMC, ainsi que l’absence d’une vision pour l’avenir de notre secteur ne peuvent apaiser les craintes des producteurs laitiers. »
  • Pour mieux comprendre la gestion de l’offre dans l’industrie laitière et les enjeux commerciaux, visitez le site https://ipolitics.ca/2017/04/22/dairy-101-the-canada-u-s-milk-spat-explained/ (en anglais seulement).

Réforme des règles sur la propriété intellectuelle touchant les médicaments

Chapitre pertinent : Chapitre 20 (Propriété intellectuelle)

  • Malgré les mesures de protection contre des changements majeurs aux règles sur la propriété intellectuelle, affectant le secteur des produits pharmaceutiques, dans l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), le Canada a accordé aux États-Unis des réformes importantes dans l’AEUMC.
  • Le Canada a convenu d’élargir les droits « d’exclusivité commerciale » aux brevets pharmaceutiques pendant 2 autres années, passant de 8 ans à au moins 10 ans. Cette exclusivité comprend d’importants médicaments biologiques, notamment ceux utilisés pour traiter le cancer, l’arthrite et la maladie de Crohn.
  • Il existe aussi d’autres règles sur la protection des données et la divulgation de renseignements sur les essais cliniques, entre autres questions.
  • Le Canada et le Mexique disposent d’une période de transition de cinq ans pour se conformer aux nouvelles mesures de protection du marché pour les produits biologiques. 
  • L’impact sur le prix des médicaments n’est pas clair, mais retarder la commercialisation des substituts génériques ne peut que faire augmenter les coûts pour les consommateurs.

Manque d’ambition relativement au soi-disant programme commercial progressiste

Chapitres pertinents : Chapitre 23 (Travail); chapitre 32 (Exceptions et dispositions générales); chapitre 24 (Environnement)

  • Au début de la renégociation de l’ALENA, le gouvernement canadien a relevé une série d’objectifs socialement progressistes qu’il désirait inclure dans le nouveau pacte commercial nord-américain. Dans le cadre du programme commercial progressiste, le gouvernement fédéral a déposé des propositions afin d’inclure un nouveau chapitre sur l’égalité des sexes et le commerce autochtone, en plus de négocier des dispositions plus ambitieuses en matière de travail et d’environnement.  
  • Malheureusement, l’AEUMC ne contient aucun chapitre distinct sur l’égalité des sexes ou le commerce autochtone. Malgré certaines améliorations des normes du travail et environnementales, il existe un manque apparent d’ambition au sein du chapitre sur l’environnement relativement au changement climatique.

Le nouvel AEUMC renferme des dispositions dans le chapitre sur le travail concernant la discrimination sexuelle au travail. Cette disposition exige que les parties mettent en œuvre des politiques qui « protègent les travailleurs contre la discrimination à l’embauche sur la base du genre, notamment en ce qui concerne la grossesse, le harcèlement sexuel, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et les responsabilités liées à la prestation de soins, offrent un congé sans risque de perte d’emploi pour donner naissance ou adopter un enfant et prendre soin de membres de la famille, et protègent contre la discrimination salariale ».

  • Le Canada a également pu obtenir une exemption très explicite, protégeant toute mesure (qui pourrait ne pas être conforme aux conditions de l’AEUMC) qui est nécessaire pour respecter l’obligation légale des parties auprès des Autochtones, dans le cadre du chapitre 32. L’exemption s’énonce comme suit : « à condition que de telles mesures ne soient pas utilisées de manière à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée contre des personnes des autres parties ou comme une restriction déguisée au commerce des produits, au commerce des services et à l’investissement, aucune disposition du présent accord ne doit empêcher une partie d’adopter ou de maintenir une mesure qu’elle juge nécessaire pour remplir ses obligations juridiques auprès des peuples autochtones ».

Diffusion au Canada et nouvel accès au marché pour les chaînes américaines de téléachat

Chapitre pertinent : Chapitre 15 (Commerce transfrontalier dans le secteur des services), annexe 15-D

  • Même si nous avons efficacement rejeté les demandes des États-Unis qui désiraient avoir un accès accru aux réseaux de télévision de sports au Canada (p. ex. offrir la chaîne ESPN au Canada) et permis aux stations de télévision en réseau et frontalières américaines d’imposer des droits de retransmission pour diffuser au Canada, il y existe une disposition dans le chapitre 15 (annexe 15-D) qui permet aux chaînes américaines de téléachat de diffuser au Canada.
  • La disposition charge le CRTC d’autoriser la distribution de ces chaînes au Canada et permet la négociation d’ententes d’affiliation avec les fournisseurs canadiens de services par satellite et câble, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur les membres d’Unifor qui travaillent pour la chaîne de téléachat The Shopping Channel.

Quelles sont les prochaines étapes pour l’AEUMC?

La prochaine date importante pour l’AEUMC sera le 30 novembre 2018, la dernière journée de la période de consultation de 90 jours des États-Unis établie en vertu des règles de la Trade Promotion Authority (pouvoir de promouvoir le commerce).  L’AEUMC devrait être signé (en tant qu’accord de principe) par le président Trump, le premier ministre Trudeau et le président mexicain sortant Enrique Pena Nieto au début de décembre.

Le Congrès américain recevra le texte final de l’AEUM en janvier ou février, juste avant l’introduction de la législation de mise en œuvre en avril. Le Congrès étudiera cette législation à la fin du printemps ou au début de l’été et se prononcera sur le projet de loi en juillet.  

Le Canada entreprendra son propre processus législatif (tout comme le Mexique) et élaborera une législation de mise en œuvre, bien que les échéances pour le faire ne soient pas encore claires.

Il restera ensuite à voir comment le président mexicain entrant Andrés Manuel López Obrador supervisera les réformes nécessaires des lois du travail et des négociations collectives. Une attention toute particulière sera nécessaire.

Quelles sont les prochaines étapes pour Unifor?

Au cours des prochains mois, Unifor continuera d’examiner le contenu de l’accord et d’approfondir son analyse.  De nouvelles questions qui nécessiteront un examen minutieux seront certainement soulevées. De nombreux autres rebondissements sont prévus alors que les législateurs américains et d’autres intervenants proposent différentes modifications (subtiles) au texte final.

Unifor participera à toutes les consultations de suivi sur l’accord par le biais de la Chambre des communes et au sein de divers groupes de consultation sur l’AEUMC. Nous communiquerons également les conditions de ce nouvel accord à nos membres, particulièrement ceux qui sont directement touchés, pour s’assurer qu’ils comprennent bien l’accord.

Surtout, Unifor continuera sa campagne et son travail de promotion pour une réforme de la politique commerciale, misant sur les résultats positifs de l’AEUMC, particulièrement l’élimination du mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un État et l’établissement de normes du travail plus strictes, tout en critiquant de manière convaincue d’autres secteurs d’intérêt. 

Unifor continuera de s’opposer activement au PTPGP et tentera de déjouer sa mise en œuvre. Nous sommes déterminés à jouer un rôle actif dans les futures négociations commerciales et le règlement des différends commerciaux en cours, ainsi qu’à trouver un règlement pour les litiges commerciaux auxquels font face les travailleuses et travailleurs du secteur canadien de l’acier et de l’aluminium et ceux de l’industrie du bois d’œuvre résineux.

Notre syndicat misera sur sa crédibilité et continuera de parler d’une voix crédible pour faire avancer les intérêts des travailleuses et travailleurs et répondre au besoin d’établir d’autres modèles commerciaux progressistes axés sur le développement, ce qui comprend promouvoir notre campagne nationale du Programme commercial citoyen, organiser des discussions publiques dans les communautés, solliciter de nouvelles idées, et élaborer une vision axée sur les travailleurs pour une réforme de la politique commerciale.

Unifor continuera également de renforcer ses liens de solidarité avec les travailleuses et travailleurs de l’autre côté de la frontière par le biais de fédérations mondiales de syndicats, du projet de solidarité nord-américaine d’Unifor, et de nos partenariats du Fonds de justice sociale. Particulièrement, nous travaillerons pour faire avancer notre relation avec les membres du mouvement syndical mexicain indépendant afin d’entreprendre un dialogue actif et de soutenir les luttes de chacun pour obtenir de bons emplois et des libertés syndicales fondamentales.