Veuillez prendre note de l’ouverture d’un poste temporaire de représentante nationale ou de représentant national au Fonds régional des sections locales du Québec (FRSQ), travaillant dans la province de Québec
Toute personne intéressée à soumettre sa candidature pour ce poste doit envoyer un courriel incluant une lettre de présentation et un curriculum vitae à @email au plus tard le 5 septembre 2024 à 17 h (heure de l'Est).
Responsabilités générales
Représenter les sections locales membres du FRSQ dans différents dossiers de nature juridique, selon ce qui est prévu aux Règlements du FRSQ, notamment :
- Griefs (sous le Code du travail du Québec ou le Code canadien du travail)
- mesures disciplinaires ou administratives (incluant congédiement), harcèlement, griefs d’interprétation, griefs réclamant le versement de certains avantages prévus à la convention collective (assurancescollectives, régimes de retraite, indemnités de replacement, etc.);
- Plaintes en vertu des articles 12, 15 et 47.2 C.t.;
- Plaintes en vertu de l’article 37. 94 et 97 C.c.t.;
- Contrôles judiciaires dans les dossiers susmentionnés, lorsqu’applicable, devant la Cour supérieure, la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale.
- Procéder à l’évaluation des chances de succès de l’ensemble des griefs sous sa charge (décider si les griefs sont référés à l’arbitrage ou non);
- Rédaction de recommandations d’arbitrages, pour motiver le refus de référer à l’arbitrage certains griefs;
- Préparer les plans d’interrogatoires et de contre-interrogatoire des témoins ordinaires ou experts, en fonction de la théorie de la cause établie dans le dossier;
- Lorsque nécessaire, rédiger les mandats à transmettre aux témoins experts et mandater ces derniers, réviser les rapports d’expertises;
- Administrer la preuve nécessaire afin de remplir le fardeau incombant au syndicat dans chaque dossier référé à l’arbitrage;
- Effectuer de la recherche jurisprudentielle, monter des cahiers d’autorités et préparer des plans d’argumentation;
- Rédiger les actes de procédures et correspondances destinées aux arbitres, juges administratifs et procureur-e-s de la partie adverse;
- Sur réception d’une sentence arbitrale ou décision d’un tribunal administratif étant défavorable au syndicat, analyser les chances de succès d’une demande de contrôle judiciaire;
- Conseiller les sections locales et plaignant-e-s lorsqu’un dossier semble pouvoir donner lieu à un règlement;
- Rédiger et/ou réviser des Quittances et transactions en cas de règlements;
- Rendre des opinions juridiques concernant des questions soulevées en lien avec les conventions collectives des sections locales membres du FRSQ;
- Fournir des mises à jour juridiques, élaborer et diriger des sessions de formation à l’interne;
- Toute autre tâche connexe.
Exigences et compétences nécessaires
- Avoir une expérience pertinente et une bonne connaissance des lois applicables en matière de droit du travail;
- Avoir plaidé régulièrement depuis son embauche devant les tribunaux d’arbitrage de griefs et les tribunaux administratifs en droit du travail (TAT, CCRI);
- Avoir une bonne connaissance des règles de droit : jurisprudence en droit du travail et procédure (tribunaux d’arbitrage de griefs, TAT, CCRI);
- Avoir suivi toute la formation en matière de règles de preuve et procédures offerte par Unifor ou par la FTQ ou toute formation jugée équivalente;
- Un français écrit et parlé de qualité;
- Capacité de travailler en équipe avec le personnel du FRSQ, l’équipe des représentantes et représentants et les sections locales;
- Confidentialité et respect requis;
- Bonne capacité d’analyse;
- Aptitude avancée en recherche juridique (CanLii, SOQUIJ, La Référence, Quicklaw, WestLaw).
Atouts
- Certificat ou baccalauréat en droit;
- Bilinguisme parlé et écrit.