Contexte
Le projet de loi 32, portant soi-disant sur le rétablissement de l’équilibre dans les milieux de travail en Alberta (Restoring Balance in Alberta’s Workplaces Act), a été adopté le 29 juillet 2020. Il apporte des modifications subtiles au Code du travail qui restreignent le pouvoir des arbitres et donne davantage de pouvoirs à la Commission des relations de travail nommée par le Parti conservateur uni.
| Avant le projet de loi 32 | Aprés le projet de loi 32 |
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| Les milieux de travail nouvellement syndiqués pouvaient avoir recours à l’arbitrage lorsque des employeurs résistaient aux négociations. | Lorsqu’un employeur résistait à une première convention à tout prix, l’arbitrage était une option raisonnable. Dorénavant, il s’agira d’un « recours final » seulement, ce qui encouragera les employeurs à s’opposer encore plus à une convention juste. |
| Si la date limite établie pour le processus d’arbitrage et de règlement des griefs était dépassée, les arbitres pouvaient accorder une prolongation. | Les sections locales qui tentent de régler les griefs de leurs membres verront le rejet d’un nombre accru de cas pour des motifs techniques très restreints, même si l’arbitre convient qu’une prolongation du délai serait autrement raisonnable. |
| Les arbitres étaient liés par les principes de l’arbitrage canadien en droit du travail, favorisant ainsi des résultats justes et raisonnables. | La référence aux « principes » est éliminée et ces modifications permettent aux arbitres de rendre des décisions qui ne seraient pas envisagées dans d’autres provinces, favorisant encore davantage les employeurs. |
| La Commission des relations de travail pouvait examiner les décisions seulement dans des circonstances spéciales. | Ces modifications de types américaines permettent à une Commission des relations de travail politisée d’intervenir dans les relations de travail normales, et les avocats des employeurs la presseront d’examiner et de rejeter des décisions, sans le renvoi actuel à des motifs de rejet d’une audience équitable ou au caractère déraisonnable. |
| Chaque partie à l’arbitrage assumait ses propres frais juridiques. | La Commission assume un nouveau pouvoir, soit celui d’adjuger des frais à la partie perdante, représentant un fardeau et des coûts supplémentaires pour les sections locales qui doivent défendre des membres et respecter leur devoir de juste représentation. |
