Marc Morin
Secretary General, Corporate Services and Operations
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission
Ottawa, Ontario
Canada, K1A 0N2
Marc Morin
Secrétaire général, Services généraux et opérations
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa, Ontario
Canada, K1A 0N2
Objet : Avis de consultation de nouvelles en ligne CRTC 2024-143
Monsieur Morin,
1. Nous vous remercions de nous permettre de formuler des observations sur la demande d’exemption de Google en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne (Avis de consultation sur les nouvelles en ligne CRTC 2024-143).
2. Au regard des mémoires déposés par Google et le Collectif canadien de journalisme (CCJ), nous estimons que Google ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d’une exemption complète d’une durée de cinq ans. Toutefois, compte tenu de l’urgence d’allouer des fonds supplémentaires aux entreprises de presse éligibles au Canada, Unifor serait favorable à une exemption provisoire d’un an, pour autant que certaines conditions soient remplies.
3. Unifor est le plus grand syndicat du secteur privé au Canada, regroupant plus de 320 000 membres partout au pays et présents dans 20 secteurs de l’économie canadienne. Unifor est l’un des plus grands syndicats du secteur des médias au Canada, représentant plus de 10 000 professionnels des médias, dont 5 000 membres dans les secteurs de la radiodiffusion et du cinéma.
4. Nos membres oeuvrant dans le domaine des journaux et de l’édition de nouvelles numériques collaborent avec certains des plus grands quotidiens nationaux et provinciaux, notamment le Globe and Mail, le Toronto Star, le National Post, le London Free Press, le Toronto Sun, le Vancouver Sun et The Province, le Winnipeg Free Press, le Brandon Sun, le Thunder Bay Chronicle, le Lethbridge Herald, le Winnipeg Sun, et le Hamilton Spectator. Parmi nos employeurs, on compte des entreprises de médias nationales telles que Torstar et Postmedia, ainsi que des acteurs régionaux tels que Black Press et Continental.
5. Les membres du secteur de la radiodiffusion d’Unifor travaillent pour des antennes de radio et de télévision desservant les communautés locales, ainsi que pour des services payants et spécialisés à l’échelle nationale, ainsi que dans des services de distribution tels que le câble, le satellite et la téléphonie sans fil.
6. Les membres d’Unifor travaillant dans le secteur de la radiodiffusion sont employés par de grands radiodiffuseurs et distributeurs privés canadiens, dont Corus (par exemple Global), ainsi que par les plus grandes entreprises à intégration verticale ( IV) du Canada : Rogers (par exemple les stations City et OMNI) et Bell Media (par exemple CTV). Nos membres travaillent également pour des chaînes de télévision indépendantes et locales (telles que CHCH TV à Hamilton, en Ontario, et CHEK à Victoria, en Colombie-Britannique), ainsi que pour des chaînes de télévision publiques (par ex. TV Ontario).
7. Sur le principe, Unifor soutient les objectifs de la Loi sur les nouvelles en ligne et, en tant que partie prenante engagée, nous avons participé à chaque étape de l’élaboration et de la finalisation de la législation. Fondamentalement, nous estimons que les plateformes numériques devraient payer pour le contenu de nouvelles canadien qui est partagé sur leurs plateformes.
Les principes de transparence, de reddition de compte et d’inclusion
8. Dans son mémoire au Conseil concernant le Règlement relatif à l’application de la Loi sur les nouvelles en ligne ,1 Unifor a respectueusement recommandé que le gouvernement aborde le Règlement relatif à la Loi sur les nouvelles en ligne en se fondant sur trois principes de base :
Transparence
9. Pour que la réglementation soit efficace et équitable, il est essentiel que les ententes conclues entre les plateformes numériques et les journalistes nationaux soient transparentes et rendues publiques.
10. Les conditions de base de toutes les ententes de financement et de tous les règlements arbitrés doivent être divulguées aux régulateurs et au public. Cette transparence permettra de mener des négociations plus équitables et plus efficaces entre les parties, et préservera et encouragera la confiance du public dans l’ensemble du programme de financement et dans la Loi elle-même.
11. Par ailleurs, les critères d’admissibilité des agences de presse canadiennes, le processus de candidature de ces agences et l’ensemble du processus de supervision de la distribution des fonds doivent être transparents et indépendants.
Reddition de comptes
12. Les fonds distribués aux organes de presse canadiens doivent être spécifiquement affectés à la création de nouvelles locales. Des déclarations transparentes permettront de s’assurer que la législation atteint ses objectifs, à savoir servir l’intérêt public en finançant la création de nouvelles locales.
13. Les règlements doivent inclure des dispositions obligeant les organes de presse canadiens à utiliser la majeure partie ou la totalité des nouveaux fonds directement pour la création de nouvelles locales, plutôt que pour le paiement de dettes, la rémunération et les primes des cadres ou les rachats d’actions.
Inclusivité
14. Le nouveau flux de financement fourni par la Loi sur les nouvelles en ligne devrait être utilisé pour financer la création de nouvelles locales dans une variété de formats, et l’admissibilité devrait être agnostique en termes de plateforme.
15. Les organes de presse devraient être admissibles (sous conditions) sur la base des critères de l’OJCQ, qu’ils soient : écrits ou radiodiffusés; grand public ou indépendants; de grande et de petite taille; privés ou publics.
Observations et recommandations d’Unifor
16. Ces principes de base à l’esprit, Unifor souhaite respectueusement formuler les observations et recommandations suivantes :
Q2. Serait-il opportun d’exiger un mécanisme supplémentaire pour permettre à d’autres entreprises de presse qui ne se sont pas manifestées lors de l’appel initial de recevoir une compensation par l’intermédiaire du CCJ?
17. Afin de maximiser l’accès au nouveau financement, nous pensons qu’un mécanisme devrait être inclus dans les dispositions réglementaires pour permettre à d’autres entreprises de presse de recevoir une compensation par le biais du CCJ. Nous recommandons un processus d’appel ouvert et annuel pour d’autres agences de presse, ce qui rendrait l’accès à la compensation par le biais du CCJ indépendant de la durée de l’ordonnance d’exemption de Google ou de toute autre ordonnance provisoire imposée par le Conseil.
Q7. Google et le CCJ doivent commenter l’effet qu’aurait une ordonnance provisoire sur la date d’entrée en vigueur de l’entente ou sur le calendrier des paiements à effectuer par Google au CCJ.
a) Si Google n’effectue pas de paiements au CCJ en réponse à une ordonnance d’exemption provisoire sur la base du libellé actuel de l’entente, veuillez préciser si le Conseil devrait exiger une modification de l’entente afin de garantir que les paiements soient effectués en tant que condition d’une ordonnance d’exemption provisoire.
18. Unifor maintient que le nouveau financement doit être distribué dès que possible. Les entreprises de presse et de radiodiffusion au Canada sont toujours en proie à des difficultés financières, et les journalistes et les professionnels des médias continuent de faire les frais de cette crise par le biais de multiples annonces de
licenciements. Unifor reconnaît que le processus de distribution nécessitera un certain temps de préparation, et nous considérons que les délais proposés par le CCJ au paragraphe 5 de son mémoire du 15 juillet sont raisonnables. Néanmoins, Unifor est d’avis que le Conseil devrait exiger que la première série de paiements soit effectuée au plus tard à la fin de l’année 2024.
19. Compte tenu de l’urgence, nous jugeons que le Conseil devrait exiger une modification de l’entente afin de garantir que les paiements soient effectués en tant que condition d’une ordonnance d’exemption provisoire.
Q8. Veuillez indiquer si l’entente satisfait aux exigences de l’article 10 du Règlement. Si elle ne satisfait pas aux exigences, il convient d’en préciser les raisons.
Notamment’:
a) Le plafond de 2 % pour les frais administratifs prévu dans l’entente est-il raisonnable?
b) Le mécanisme prévu dans l’entente pour permettre au CCJ d’admettre les entreprises de presse qui ont répondu à l’appel ouvert est-il compatible avec l’alinéa 10(1)(b) du Règlement?
c) L’entente est-elle suffisante pour garantir que le CCJ distribuera les fonds d’une manière conforme à l’exigence de distribution équitable énoncée aux paragraphes 10(2) et 10(3) du règlement? Veuillez indiquer si l’une des conditions acceptées par le CCJ, telle que son obligation d’exonérer Google de toute responsabilité, pourrait compromettre sa capacité à distribuer les compensations.
20. Unifor considère que le plafond de 2 % prévu dans l’entente pour les frais administratifs n'est pas raisonnable. À notre avis, un taux de 2 % pour les frais administratifs est excessivement élevé, en particulier lorsqu’une coalition concurrente soumissionnant pour le rôle de distributeur a proposé un taux de frais administratifs de 0,5 %. Le rôle du CCJ étant étroitement défini en tant qu’administrateur du fonds dont le seul but est de distribuer des compensations sur la base d’un ensemble de critères clairement définis et préétablis par le Conseil, nous sommes d’avis que la coalition n’a pas besoin de 2 millions de dollars par an pour mener à bien son travail.
21. Un fonctionnaire du ministère du Patrimoine canadien a affirmé que la contribution de 100 millions de dollars de Google signifierait que les petits médias imprimés et numériques pourraient recevoir environ
17 000 $ par journaliste qu’ils emploient. 2 En utilisant cette estimation approximative, la différence entre les 2 millions de dollars de frais administratifs proposés par le CCJ et les 500 000 $ de frais plus modestes proposés représenterait l’équivalent de la subvention financière pour 88 journalistes (1,5 million de dollars / 17 000 $ ≈ 88). En d’autres termes, si la différence entre les coûts proposés peut sembler relativement faible, chaque dollar consacré à
l’administration est de l’argent qui ne servira pas à soutenir les journalistes et les professionnels des médias travaillant véritablement dans les salles de rédaction.
22. Dans son mémoire du 15 juillet adressée au Conseil, le CCJ a écrit :
Le CJC-CCJ a présenté des documents en cours d’élaboration concernant les procédures de gouvernance et de résolution des différends, lorsqu’ils existent. Les autres éléments livrables, notamment l’admissibilité, la vérification des ETP et les critères d’adhésion, sont en cours d’élaboration. Nous développons les produits livrables en nous alignant sur les principes décrits dans le texte du site Internet du CJC-CCJ. Nous mettrons régulièrement à jour le texte de notre site Web au fur et à mesure de l’élaboration des produits livrables. Nous invitons toutes les parties intéressées à nous faire part de leurs commentaires dans le cadre de la procédure de consultation publique du CRTC. (p.20)
23. Dans notre mémoire du 2 octobre 2023 présenté au Conseil concernant le Règlement relatif à l’application de la Loi sur les nouvelles en ligne, , nous avons soulevé un certain nombre de préoccupations concernant l’utilisation du concept d’« équivalents temps plein » (ETP) dans les règlements. Dans ce document, nous avons noté que « d’après l’expérience du syndicat, les ETP sont parfois utilisés pour manipuler les données du marché du travail, en donnant l’impression d’emplois plus stables au sein d’une main-d'oeuvre qui se compose en réalité d’un grand nombre de travailleuses et de travailleurs à temps partiel, occasionnels, temporaires ou sous contrat. »
24. Compte tenu de l’importance de la question de l’ETP et du risque d’utilisation abusive de ce libellé essentiel, nous sommes préoccupés par le fait que Google et le CCJ n’ont jusqu’à présent pas abordé cette question. Nous recommandons respectueusement que le Conseil définisse clairement la notion d’équivalent temps plein, car nous continuons à soutenir que l’objectif principal du nouveau financement au titre de la Loi sur les nouvelles en ligne doit être de soutenir les salles de rédaction et, par conséquent, les journalistes travaillant à temps plein.
25. Unifor soutient que le terme « équivalent temps plein » devrait être défini comme une personne ou des personnes ayant une relation employeur-employé (p. ex. qui reçoit un T4 pour son travail; et non un contractuel) travaillant un total de 35 heures par semaine ou plus.
26. Dans notre mémoire du 2 octobre 2023, Unifor a par ailleurs recommandé que « les organes de presse soient éligibles (sous conditions) sur la base des critères de l’OJCQ ». Nous pensons que la désignation de l’OJCQ représente un cadre solide et raisonnable sur lequel fonder les critères d’admissibilité liés à la distribution de la contribution Google. Il n’est pas nécessaire de réinventer la roue en termes de conditions d’admissibilité. Pour les radiodiffuseurs en particulier,
l’admissibilité devrait être basée sur les exigences de l’OJCQ et les bénéficiaires admissibles devraient être tenus d’avoir une licence de radiodiffusion valide et en cours de validité.
a Telle que définie dans « Déterminer la relation employeur-employé - IPG-069 ». EDSC. (d’après https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/lois- reglements/travail/interpretations-politiques/employeur-employe.html)
Q12. Si le Conseil accorde une ordonnance d’exemption finale, doit-il imposer des conditions supplémentaires liées aux opérations du CCJ? Expliquez le résultat escompté et la raison d’être de toute condition que vous proposez d’inclure. Plus particulièrement, veuillez commenter l’opportunité pour le Conseil d’imposer des conditions liées à ce qui suit et la nature de ces conditions :
a) La manière dont les fonds doivent être gérés avant le décaissement, y compris l’utilisation de comptes fiduciaires et le décaissement des intérêts.
b) Le calendrier des procédures, y compris le traitement des adhésions et le versement des fonds.
c) Les procédures de vote pour le conseil d’administration du CCJ, ou sur des questions importantes telles que l’acceptation d’ententes ou la modification des procédures de l’organisation.
d) L’approbation écrite de Google devrait-elle être requise pour que le CCJ puisse confier à une autre organisation les responsabilités qui lui incombent en vertu de l’entente? Une telle attribution devrait-elle nécessiter un examen de l’ordonnance d’exemption par le Conseil?
e) Le Conseil devrait-il imposer une condition exigeant un rapport annuel du CCJ fournissant des informations sur ses activités? Dans l’affirmative, veuillez expliquer quels éléments devraient être inclus dans le rapport et pourquoi. Par exemple, le rapport peut contenir des informations sur les activités des membres, quand et à qui l’argent a été distribué, le budget d’exploitation du CCJ, ou sur les mesures de résolution des différends.
27. Dans son mémoire, Unifor se dit préoccupé par la composition proposée du conseil d’administration du CCJ. Le conseil d’administration proposé est assez important, avec 19 membres votants. Unifor appuie l’inclusion de postes désignés au sein du conseil d’administration afin de respecter les principes de diversité, d’équité et d’inclusion.
28. Nous craignons toutefois que la grande majorité des journalistes et des professionnels des médias du Canada ne soient représentés que par un petit nombre de membres du conseil d’administration. Malheureusement, la pondération de la représentation du conseil d’administration par type d’employeur est erronée. Il est essentiel que le conseil d’administration de la Coalition représente les journalistes et les professionnels des médias qui travaillent dans les salles de presse canadiennes. Certes, nous avons toujours plaidé en faveur de l’inclusion des petits médias indépendants, des jeunes entreprises et d’autres médias moins grand public dans les fonds distribués, mais la composition du conseil d’administration doit mieux refléter la composition générale de la main-
d’oeuvre actuelle des médias canadiens en termes de type d’employeur. Il faut y remédier immédiatement si l’on veut avoir confiance dans le processus.
29. De manière plus générale, nous sommes également préoccupés par le fait qu’un conseil d’administration plus important entraînera naturellement des dépenses plus élevées, et par la nécessité de maintenir les frais administratifs à un niveau peu élevé afin d’acheminer autant d’argent que possible directement vers les salles de presse.
30. En ce qui concerne le règlement des différends, et plus particulièrement l’« Annexe B - Cadre de règlement des différends » du CCJ (p. 18-19), Unifor craint que le cadre proposé ne dépasse le champ d’application du Collectif. À notre avis, le CRTC devrait jouer un rôle plus actif dans le cadre du règlement des différends, au-delà du droit final d’émettre une ordonnance d’admissibilité tel que décrit au paragraphe 7 de cette annexe. Le Conseil devrait jouer un rôle actif dans l’élaboration de matériel de formation, d’éducation et de communication, et être également chargé de la nomination d’un médiateur, par exemple.
Q13. Veuillez commenter l’opportunité pour le Conseil d’accorder une ordonnance d’exemption de cinq ans à Google. Si ce n’est pas souhaitable, pourquoi et quelle devrait être la durée de l’ordonnance d’exemption?
31. Compte tenu de la complexité de la législation et de la réglementation, de l’importance des sommes en jeu, de la nécessité urgente de distribuer cet argent de manière appropriée et du fait que le CCJ en sera à sa « première année », Unifor estime qu’il est logique de commencer par une ordonnance provisoire d’un an, puis d’analyser et d’évaluer le succès du programme avant de passer ultérieurement à une ordonnance d’exemption de cinq ans.
32. L’avantage d’une ordonnance provisoire d’un an consisterait à donner aux parties prenantes et au Conseil la possibilité d’entreprendre un processus d’évaluation de la première année et d’apporter les modifications nécessaires aux règlements qui guident et orientent les travaux de la Coalition.
Q15. Le Conseil devrait-il exiger de Google, comme condition d’exemption, qu’elle finance les participants d’intérêt public à cette procédure?
Q16. Le Conseil devrait-il exiger de Google, comme condition d’exemption, qu’elle fournisse un financement à un tiers comme le Fonds de participation à la radiodiffusion qui pourrait être utilisé pour les participants d’intérêt public dans les procédures futures liées à la Loi?
Q17. Si un financement de la participation de l’intérêt public doit être exigé, quelles procédures devraient être utilisées pour percevoir et distribuer les fonds?
Q18. Quel montant de financement de l’intérêt public serait raisonnable?
33. Unifor est favorable à la proposition de Google de financer les participants d’intérêt public à cette procédure en tant que condition d’exemption.
L’engagement et la participation du public dans ces questions sont essentiels, et nous savons que des mesures supplémentaires doivent être mises en oeuvre pour soutenir les participants d’intérêt public.
34. Unifor estime que le Fonds de participation à la radiodiffusion effectue déjà un travail essentiel sur ce front, et que l’organisation est déjà parfaitement bien placée pour assumer ce rôle en ce qui concerne les futures procédures liées à la Loi.
Q19. Google et le CCJ doivent indiquer si le paragraphe 7(h) de l’entente empêche les membres du CCJ d’entamer des procédures autres que celles liées à l’ouverture du processus de négociation décrit à l’article 19 de la Loi, telles que :
- les plaintes au titre de l’article 52 relatives à la préférence indue;
- les requêtes en vue d’obtenir une ordonnance de conformité au titre de l’article 50 concernant le code d’éthique;
- les demandes de réexamen d’une décision d’exemption introduites par le Conseil en vertu de l’article 14; ou
- toute autre procédure autorisée en vertu de la Loi.
Q20. Si l’entente restreint effectivement la possibilité pour les membres du CCJ d’engager d’autres procédures en vertu de la Loi, le Conseil devrait-il imposer une condition selon laquelle l’entente doit être modifiée pour permettre de telles procédures?
Q21. Y a-t-il d’autres modifications à apporter à l’entente pour la rendre conforme à la Loi ou au Règlement, ou des conditions que le Conseil devrait envisager d’ajouter à une ordonnance d’exemption provisoire ou définitive?
35. Unifor est préoccupé par l’article 7(h) de l’entente de contribution entre Google et le CCJ, qui stipule ce qui suit :
Le Collectif n’engagera pas ou ne participera pas, et inclura une exigence similaire pour les membres dans l’entente des membres, d’engager ou de participer à (i) un processus de négociation ou (ii) une procédure devant le Conseil, un médiateur, un groupe d’arbitrage ou une cour de juridiction compétente, dans chaque cas lié à
(A) tout processus de négociation en relation avec Google, l’une de ses sociétés affiliées ou l’un de ses intermédiaires en vertu de la Loi ou du Règlement, ou (B) la violation des droits d’auteur en relation avec la mise à disposition du contenu de nouvelles des membres par les intermédiaires de la manière autorisée par la Loi. Le Collectif appliquera cette disposition dans les ententes des membres dans toute la mesure du possible et en temps opportun.
36. L’objectif de la clause (B) de la section 7(h) n’est pas clair, et nous pensons que cette interdiction est à la fois inutile et sans aucun rapport avec la Loi sur les nouvelles en ligne et ses dispositions réglementaires connexes. Cette partie du paragraphe 7(h) devrait être supprimée.
Conclusion
37. Unifor souhaite rappeler que le temps est compté pour établir un processus de distribution transparent, responsable et inclusif pour les nouveaux fonds qui proviendront de Google et transiteront par le CCJ. Les entreprises de médias canadiennes continuent de faire face à une crise, et les journalistes et les professionnels des médias qui se trouvent en première ligne du secteur en subissent les pires conséquences.
38. Le Conseil doit établir une réglementation équitable et efficace qui laisse un minimum de pouvoir discrétionnaire au CCJ lui-même, laissant à ce dernier le soin de jouer un rôle étroitement défini d’administrateur de fonds dans le seul but de distribuer des compensations sur la base d’un ensemble de critères clairement définis et préétablis par le Conseil.
Unifor se tient à votre disposition si vous avez d’autres questions ou si vous souhaitez obtenir des commentaires supplémentaires. Je vous remercie à nouveau de m’avoir donné l’occasion de m’exprimer sur cet important sujet.
Cordialement,
Randy Kitt
Directeur du secteur des médias, Unifor
115 Gordon Baker Road, Toronto, Ont., M2H 0A8
1 « Observations d’Unifor sur le règlement relatif à l’application de la Loi sur les nouvelles en ligne. » Unifor. Le 2 octobre 2023 (https://www.uniformedia.ca/single-post/unifor-comments-on-regulationsrespecting-the- application-of-theonline-news-act).
2 Mickey Djuric. « Google signe une entente avec une organisation pour distribuer 100 millions de dollars aux entreprises de presse canadiennes. » La presse canadienne. (7 juin 2024). (from https://www.cbc.ca/news/politics/google-canadian-news-companies-1.7228190).
