Mémoire d’Unifor sur le Fonds pour les nouvelles locales indépendantes (FNLI)

Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-164 - Appel aux observations sur le Fonds pour les nouvelles locales indépendantes

1. Nous vous remercions de nous permettre de formuler des observations sur l’Appel aux observations sur le Fonds pour les nouvelles locales indépendantes (FNLI) (Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-164)

2. Unifor est le plus grand syndicat du secteur privé au Canada, regroupant plus de 320 000 membres partout au pays et présents dans 20 secteurs de l’économie canadienne. Unifor est l’un des plus grands syndicats du secteur des médias au Canada, représentant plus de 10 000 professionnels des médias, dont 5 000 membres dans les secteurs de la radiodiffusion et du cinéma.

3. Nos membres œuvrant dans le domaine des journaux et de l’édition de nouvelles numériques collaborent avec certains des plus grands quotidiens nationaux et provinciaux, notamment le Globe and Mail, le Toronto Star, le National Post, le London Free Press, le Toronto Sun, le Vancouver Sun et The Province, le Winnipeg Free Press, le Brandon Sun, le Thunder Bay Chronicle, le Lethbridge Herald, le Winnipeg Sun, et le Hamilton Spectator. Parmi nos employeurs, on compte des entreprises de médias nationales telles que Torstar et Postmedia, ainsi que des acteurs régionaux tels que Black Press et Continental.

4. Les membres du secteur de la radiodiffusion d’Unifor travaillent pour des antennes de radio et de télévision desservant les communautés locales, ainsi que pour des services payants et spécialisés à l’échelle nationale, ainsi que dans des services de distribution tels que le câble, le satellite et la téléphonie sans fil.

5. Les membres d’Unifor travaillant dans le secteur de la radiodiffusion sont employés par de grands radiodiffuseurs et distributeurs privés canadiens, dont Corus (par exemple Global), ainsi que par les plus grandes entreprises à intégration verticale (IV) du Canada : Rogers (par exemple les stations City et OMNI) et Bell Media (par exemple CTV). Nos membres travaillent également pour des chaînes de télévision indépendantes et locales (telles que CHCH TV à Hamilton, en Ontario, et CHEK à Victoria, en Colombie-Britannique), ainsi que pour des chaînes de télévision publiques (par ex. TV Ontario).

Contexte

6. Cela fait des années qu’Unifor soutient et participe à la création de nouvelles modalités de financement pour le secteur des médias canadiens en proie à des difficultés. Notre syndicat a soutenu l'élaboration et l'adoption de la Loi sur les nouvelles en ligne et la Loi sur la diffusion continue en ligne ainsi que des règlements connexes, et nous avons participé à d’innombrables consultations et demandes auprès du Conseil, tout cela dans le but de créer de nouvelles modalités de financement, durables et équitables, pour les entreprises de presse canadiennes.

7. À chaque fois, Unifor a privilégié la nécessité de stabiliser, de soutenir et d’encourager la création de nouvelles locales originales dans les communautés de tout le pays, ce qui, selon nous, est essentiel à la santé de la démocratie canadienne. Pour Unifor, soutenir une information locale originale signifie soutenir les salles de presse canadiennes, les journalistes professionnels et les travailleuses et travailleurs des médias qui en font partie.

8. Le Fonds pour les nouvelles locales indépendantes (FNLI) a joué, dès 2017, un rôle important dans le soutien aux nouvelles chaînes de télévision qui proposent des nouvelles et des informations locales sans bénéficier de l’appartenance à une plus grande entreprise verticalement intégrée (VI). Depuis, la crise que traverse le secteur des médias au Canada s’est aggravée, notamment en ce qui concerne la création de nouvelles locales originales.

9. Unifor remercie le Conseil d’avoir mis l’accent sur la résolution de la crise des nouvelles locales au Canada, notamment dans la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2024-121, qui spécifie un nouveau financement par le biais des contributions de base des services de diffusion continue en ligne, et note que « le nouveau financement serait dirigé vers les domaines qui ont un besoin immédiat dans le système de radiodiffusion canadien, notamment les nouvelles locales. »

10. Cette hausse du financement du FNLI, dont les contributions accusaient jusqu’alors une baisse constante depuis 2017, suffit à justifier un réexamen de l’objectif, de la structure et des lignes directrices du fonds. La demande d’éligibilité de Corusi à la suite de l’approbation de la fusion Rogers/Shaw fournit un autre motif important au Conseil de revoir le FNLI.

11. En ce qui concerne les consultations sur la fusion Rogers/Shaw (Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2021-281), nous aimerions respectueusement rappeler au Conseil qu’Unifor a lancé un signal d’alarme sur la façon dont la fusion entraînerait la perte de 13 millions de dollars en contributions admissibles à l’expression locale de Shaw pour les stations de Corus, et que nous étions préoccupés par la façon dont Corus comblerait cet écart. Il convient de noter que dans notre mémoire, nous avons écrit :

Unifor tient à garantir que les cotisations, dans le cadre de la formule de financement « flexible », ne diminueront pas à la suite de cette transaction. La perte de treize (13) millions de dollars de financement pour les stations de télévision de Corus pourrait être désastreuse. Dans le meilleur des cas, les niveaux de nouvelles locales resteraient les mêmes mais seraient redistribués d’ouest en est dans ce pays; et dans le pire des cas, des modalités de financement flexibles qui ne sont pas ajustées pourraient causer une perte catastrophique de nouvelles locales et de contenu communautaire, qui ne pourra pas être récupérée si nous n’agissons pas en conséquence.ii

12. À la lumière de tous ces éléments, Unifor souhaite profiter de l’occasion pour répondre aux questions spécifiques du Conseil et formuler les observations d’ordre général ci-dessous.

    Q1. À l’heure actuelle, seules les nouvelles chaînes de télévision privées conventionnelles peuvent bénéficier d’un financement du FNLI. Le Conseil devrait- il revoir les critères actuels afin de permettre l’accès au FNLI à un plus grand nombre de fournisseurs de nouvelles audiovisuelles? Dans l’affirmative, quels critères d’éligibilité le Conseil devrait-il utiliser?

13. Unifor estime que le Conseil devrait envisager de réviser les critères actuels pour permettre l’accès au FNLI à un plus large éventail de fournisseurs de nouvelles audiovisuelles, à condition qu’ils répondent à des critères équivalents à ceux des participants existants, y compris :

• la production de nouvelles locales originales de haute qualité (à l’exclusion des nouvelles nationales);

• le respect des normes journalistiques;

• l’adhésion à un équivalent des conditions d’éligibilité de l’organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ) (en particulier que le financement doit soutenir les journalistes à temps plein qui consacrent au moins 75 % de leur temps à la production d’un contenu de nouvelles original);

• le maintien d’une forte présence locale dans la communauté qu’ils servent, y compris d’un noyau de journalistes sur le terrain dans la communauté, ainsi que la production et le contrôle des nouvelles locales dans la communauté;

• l’obligation de diffuser des bulletins de nouvelles locaux à intervalles réguliers et quotidiens;

• des obligations de dépenses et d’exposition pour le nombre d’heures de diffusion de nouvelles locales originales;

• que le fournisseur de nouvelles audiovisuelles soit de propriété canadienne et sous contrôle canadien; et

• qu’il privilégie la desserte de marchés plus petits ou mal desservis.

14. Il est indéniable que la question de savoir exactement combien d’argent sera disponible dans le FNLI à la suite de la création du nouveau flux de financement aura une influence considérable sur tout nouveau modèle de financement établi par le Conseil et sur l’attribution des nouveaux entrants.

15. Par ailleurs, il incombe au Conseil de structurer les nouvelles règles d’éligibilité sur la base d’une série de priorités fondées sur un ensemble de facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, les suivants : le statut de propriété (VI, indépendant ou autre); la localisation et la taille du marché (métropolitain, rural ou éloigné) et les niveaux de service; le type de plateforme (audiovisuelle traditionnelle ou en ligne); la langue; et la pertinence culturelle.

16. Si la recherche d’un équilibre entre tous ces facteurs peut sembler une tâche ardue, particulièrement en raison du montant limité des fonds disponibles (tout en reconnaissant l’augmentation des fonds disponibles grâce à la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2024-121), Unifor recommande respectueusement la mise en place du modèle de financement suivant, par ordre de priorité :

Si les fonds sont suffisants

• Les bénéficiaires actuels du FNLI devraient recevoir au minimum la formule actuelle, et tout plafond du modèle de financement actuel devrait être éliminé pour

promouvoir la création de nouvelles plus locales. Corus devrait se voir accorder une pleine éligibilité au fonds.

• Si le fonds le permet, une fois les conditions ci-dessus remplies, le Conseil pourrait examiner la possibilité d’accorder un financement aux stations actuelles des petits marchés qui sont détenues et exploitées par des entreprises verticalement intégrées (c’est-à-dire Bell et Rogers). Cette mesure remplacerait le Fonds de production locale pour les petits marchés, qui a pris fin en 2017.

• Une fois ces priorités respectées, le Conseil pourrait étudier la possibilité de faire entrer de nouveaux entrants dans le fonds.

S’il y a des restrictions sur le montant du fonds

• En aucun cas, les bénéficiaires actuels ne doivent recevoir moins de fonds qu’ils n’en reçoivent actuellement. Corus doit continuer à être éligible et recevoir au moins 13 millions de dollars pour compenser le financement perdu à la suite de la fusion Rogers/Shaw. Le Conseil pourrait imposer un plafond afin de garantir une répartition équitable des fonds.

• Si les ressources du FNLI actualisé sont insuffisantes pour soutenir tous les bénéficiaires, y compris les nouveaux entrants, il convient que le Conseil abaisse les niveaux de financement pour les nouveaux bénéficiaires qui exercent leurs activités dans des zones métropolitaines bien desservies ou qui bénéficient de certaines synergies d’entreprise (par exemple, Corus, qui sans être un VI, bénéficie d’une portée nationale).
• Les nouveaux entrants dans le fonds peuvent être plafonnés pour assurer la stabilité du fonds à l’avenir.

Q2. Les stations locales ont toujours produit des nouvelles pour répondre aux besoins de leur public. Mais cette programmation est de plus en plus difficile à produire et la qualité des nouvelles que reçoivent les téléspectateurs risque d'en souffrir. Quelles incitations ou mesures le Conseil pourrait-il mettre en place pour s’assurer que les fonds reçus au titre du FNLI sont consacrés à la production et à la diffusion de nouvelles de grande qualité reflétant la réalité locale? Quelles plateformes (traditionnelles ou en ligne) faut-il privilégier? Quels types d’incitations favoriseraient une plus large diffusion des nouvelles locales et comment le Conseil pourrait-il en mesurer l’impact?

17. Unifor a fait valoir que les nouvelles aides au financement devraient être indépendantes de la plateforme, tout comme nous constatons que le public accède aux nouvelles locales et à d’autres contenus par le biais d’une variété de plateformes. Cela dit, nous tenons à rappeler que soutenir les nouvelles locales originales, c’est soutenir les salles de rédaction canadiennes, les journalistes professionnels et les travailleuses et travailleurs des médias qui en font partie. Il convient de noter que même si les aides au financement doivent être indépendantes de la plateforme, les nouvelles télévisées peuvent être une entreprise coûteuse et tout modèle de financement doit prendre en compte les coûts de la plateforme.

    Q4. La formule d’attribution devrait-elle favoriser les bénéficiaires opérant dans des communautés rurales, éloignées et mal desservies? Dans l’affirmative, dans quelle mesure?

18. Unifor souhaite attirer l’attention du Conseil sur notre réponse à la Q.1, en particulier au paragraphe 16, où nous exposons les axes prioritaires que nous recommandons pour la répartition des fonds du FNLI. Les bénéficiaires exerçant leur activité dans des communautés rurales, éloignées et mal desservies devraient demeurer prioritaires, pour autant qu’ils remplissent les critères d’éligibilité énoncés au paragraphe 13.

    Q5. L’objectif du FNLI est de promouvoir la création et la distribution de nouvelles de qualité reflétant la réalité locale sur les marchés desservis par ses bénéficiaires. Si des stations comme celles appartenant à Corus ou d’autres services sont ajoutés à la liste des bénéficiaires du FNLI, comment le Conseil doit-il s’assurer que la répartition des fonds est équitable entre tous les bénéficiaires? Quels autres critères le Conseil devrait-il prendre en compte dans sa méthode de répartition s’il décide de modifier la méthode actuelle?

19. Voir notre réponse à la question 1. Nous sommes d’avis qu’au minimum, aucun bénéficiaire actuel du FNLI ne devrait recevoir moins de fonds qu’il n’en reçoit actuellement, et que Corus devrait être dédommagé de la perte annuelle de 13 millions de dollars causée par l’approbation de la fusion Rogers/Shaw.

    Q6. Le Conseil devrait-il maintenir un plafond sur le montant du financement qui peut être obtenu par le FNLI? Le plafond est-il toujours pertinent par station ou le Conseil devrait-il appliquer un plafond par entité propriétaire?

20. Voir notre réponse à la question 1. La question de savoir si le Conseil doit maintenir un plafond par station ou par entité propriétaire ne pourra être tranchée que lorsque le nouveau financement du FNLI sera versé et que le Conseil aura établi sa nouvelle formule de financement. Un plafond de financement peut s’avérer nécessaire ou non, mais il devrait être décidé sur la base des priorités décrites dans notre réponse à la question 1.

    Q8. Serait-il opportun d’imposer à tous les bénéficiaires du FNLI, y compris à tout bénéficiaire supplémentaire qui pourrait être considéré comme éligible au financement du FNLI, les mêmes mesures concernant les nouvelles et les pratiques journalistiques que celles qui sont actuellement en vigueur pour les stations de télévision conventionnelles?

21. Par souci d'équité et de cohérence, le Conseil doit imposer à tous les bénéficiaires du FNLI, y compris les nouveaux entrants, les mêmes mesures en matière de nouvelles et de pratiques journalistiques que celles actuellement en vigueur pour les chaînes de télévision traditionnelles.

    Q9. Actuellement, le FNLI administré par l'ACR doit déposer et rendre public sur son site Web des rapports détaillant les montants reçus et distribués le 30 novembre de chaque année. Qui plus est, les bénéficiaires du FNLI doivent déposer et rendre publics sur leur site Web des rapports détaillant la manière dont les fonds reçus ont été utilisés pour atteindre les objectifs du FNLI. Compte tenu de l’éventualité d’un financement supplémentaire, le Conseil devrait-il déterminer si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour évaluer les performances du FNLI? Dans l’affirmative, veuillez fournir les mesures et leur justification. Veuillez également indiquer à quelle fréquence il convient de présenter des rapports supplémentaires afin d’accroître la transparence et d’évaluer les tendances, sans pour autant alourdir indûment la charge administrative pesant sur les bénéficiaires du FNLI.

22. Dans son mémoire au Conseil concernant le Règlement relatif à l’application de la Loi sur les nouvelles en ligne, 1Unifor a respectueusement recommandé que le gouvernement aborde le Règlement relatif à la Loi sur les nouvelles en ligne en se fondant sur trois principes de base : Les principes de transparence, de reddition de compte et d’inclusion.

23. En effet, nous soutenons que ces mêmes principes devraient également être à la base de toute modification apportée par le Conseil concernant le FNLI. Faute de transparence et de reddition de comptes, le public ne peut avoir confiance dans la réalisation des objectifs du FNLI.

24. Compte tenu de nos observations ci-dessus quant à l’importance de donner la priorité au soutien des salles de rédaction, des journalistes et des travailleuses et travailleurs des médias basés localement, nous recommandons au Conseil de demander à tous les bénéficiaires du FNLI de fournir des informations supplémentaires concernant l’emploi, y compris des données sur l’emploi sur le marché et l’emploi total, ainsi que le nombre d’ETP et le nombre total d’employés.

    Q10. Les bénéficiaires actuels du FNLI sont membres du CCNR et sont tenus de respecter le Code de déontologie journalistique de l’Association des services de nouvelles numériques et radiotélévisées du Canada, le Code de l’ACR sur la représentation équitable et le Code d’indépendance journalistique. Tous les bénéficiaires de FNLI, y compris ceux qui pourraient être ajoutés à l’issue de ce processus, devraient-ils être tenus de se conformer à ces codes? Dans l’affirmative, qui devrait être chargé d’assurer la conformité?

25. Tous les bénéficiaires du FNLI, y compris ceux qui pourraient être ajoutés à l’issue de ce processus, devraient être tenus de respecter les différents codes et normes énumérés ci-dessus. Le Conseil devrait lui-même être chargé d’assurer la conformité.

Conclusion

26. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de m’exprimer sur cet important sujet. Je vous invite à communiquer avec nous pour de plus amples commentaires, informations ou éclaircissements.

27. Compte tenu du rôle que joue depuis longtemps le syndicat dans l’élaboration des différents nouveaux textes législatifs et des règlements connexes, ainsi que de leur considérable incidence sur les membres des médias du syndicat, Unifor souhaite participer à toutes les auditions publiques liées à cette question.

i Corus Entertainment Inc. « Demande de confirmation d’éligibilité au Fonds pour les nouvelles locales indépendantes ». (10 mai 2023). (CRTC 2023-0300-9). (

https://applications.crtc.gc.ca/DocWebBroker/OpenDocument.aspx?AppNo=202303009).

ii Intervention d’Unifor. (Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2021-281) (10 septembre 2021). (https://applications.crtc.gc.ca/ListeInterventionList/Documents.aspx?ID=298473&en=2021- 281&dt=i&lang=e&S=C&PA=b&PT=nc&PST=a).